Conditions d'adhésion et d’accès aux « Services de l’Espace Locataire »
La Maison du CNIL – SA d’HLM (Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)
12 Boulevard Roosevelt
02100 Saint Quentin
RCS Saint Quentin 585 980 022
La société d’HLM « LA MAISON DU CIL – SA d’HLM » (ci-après dénommée « LA MAISON DU CIL »), dont l’activité principale consiste à louer des logements à loyer modéré, propose à ses locataires, particuliers, personnes physiques, (ci-après dénommée « Clients »), un service de mise à disposition des avis d'échéances, liquidations de charges, et autres documents par Internet, ci-après dénommé « Services de l’Espace Locataire».
Les présentes conditions ont pour objet de définir le contenu et les conditions d’accès et de fonctionnement de ces Services de l’Espace Locataire.
Le Client, en cochant la case réservée à cet effet dans le formulaire de souscription en ligne, déclare avoir lu et approuvé les présentes conditions générales.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
1. Adhésion aux Services de l’Espace Locataire
Les Services de l’Espace Locataire sont accessibles aux clients particuliers de LA MAISON DU CIL, locataires de logements, à l’exclusion des personnes morales et des tutelles.
L’inscription aux Services de l’Espace Locataire n’est possible que depuis le site Internet de LA MAISON DU CIL (www.maisonducil.com) lequel requiert un identifiant et un mot de passe, préalablement fournis par LA MAISON DU CIL par courrier, à l’adresse postale du client. Il est demandé à l’utilisateur de modifier son mot de passe à la première utilisation. Son inscription vaut ensuite pour une durée indéterminée.
Lorsque le Client utilise les Services de l’Espace Locataire, il est tenu de garder confidentiel et privé son mot de passe, et de veiller à ne pas laisser libre accès à sa session afin d’éviter d’éventuels usages non autorisés des Services de l’ESPACE LOCATAIRE. L’utilisateur s’engage à être entièrement responsable de toutes les activités réalisées depuis les Services de l’ESPACE LOCATAIRE et avec son code d’accès.
A la première connexion, il est demandé au Client d’accepter les présentes CGU des Services de l’Espace Locataire pour adhérer aux services.
La souscription au service de dématérialisation, (c'est-à-dire que le Client ne reçoit plus d’avis d’échéance et de liquidations de charges par voie postale mais uniquement par voie électronique), s’effectue dans l’onglet « Mon compte – Avis d’échéance électronique – adhérer au service de l’ESPACE LOCATAIRE et ce, après avoir accepté la dématérialisation des différents documents par le biais d’une case à cocher et sous réserve d’avoir opté pour le prélèvement automatique comme moyen de paiement.
Un courriel (email, adresse électronique) valide sera demandé au Client.
2. Description des Services de l’Espace Locataire
LA MAISON DU CIL propose aux Clients qui souhaitent y adhérer un service de mise à disposition en ligne des avis d’échéance, des liquidations de charges, ainsi que toute autre documentation propre au Client.
Les Services sont accessibles par le Client à partir de l’Espace Locataire dès lors que le Client :
- A reçu par voie postale, sur son avis d’échéance, son identifiant et son mot de passe qui sont confidentiels
- A adhéré aux Services de l’Espace Locataire
La dématérialisation n’est accessible qu’aux Clients qui ont opté pour le prélèvement automatique. Ce moyen de paiement doit être souscrit auprès de la MAISON DU CIL.
En cas de dématérialisation, les différents documents, avis d’échéance et autres, sous format électronique remplacent leurs homologues papiers, envoyés par courrier postal au domicile des Clients.
Les Services de l’Espace Locataire sont disponibles sur Internet 24h sur 24 et 7jours sur 7 depuis tout support informatique connecté à Internet.
La souscription et l’usage des Services de l’Espace Locataire sont gratuits (hors coût de la connexion Internet qui est à la charge exclusive du Client).
Les documents disponibles via les Services de l’Espace Locataire seront mis à disposition sur Internet au même rythme que les documents adressés par courrier postal.
La présentation et les contenus des différents documents sur Internet sont identiques à la présentation et au contenu des documents adressés par courrier postal. Toutefois, les particularités inhérentes à l’usage du format électronique et de l’environnement Internet pourront conduire LA MAISON DU CIL à différencier ou modifier les éléments des différents documents pour mieux l’adapter aux besoins de ses Clients.
Chaque document des Services sera accessible au Client pendant une durée de 3 ans, à la condition que le compte du Client demeure actif. Cet archivage se constitue progressivement à partir de la mise en ligne des premiers documents électroniques. Si le Client souhaite les conserver plus longtemps, il devra procéder à un archivage, de son choix et à sa charge, des différents documents en ligne.
En cas de résiliation de l’adhésion aux Services de l’Espace Locataire, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour archiver ses différents documents présents sur les Services de l’Espace Locataire, la résiliation étant effective dans les deux jours ouvrés suivant la demande.
3. Limite de responsabilité
LA MAISON DU CIL, qui met gracieusement à la disposition du Client l’accès aux Services de l’Espace Locataire, ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’interruption, de retard, de défaillance de son site.
En outre, pour des raisons de maintenance, La MAISON DU CIL pourra interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. La MAISON DU CIL ne garantit pas que le contenu de ce site internet est approprié ou disponible hors de la France métropole.
Il se peut que tout ou partie du contenu de ce site internet ne soit pas compatible avec les règlementations locales en vigueur dans tout territoire autre que la France métropole. En conséquence, l’Utilisateur accepte de façon expresse et totale que l’accès et l’usage du site se fait sous sa seule et unique responsabilité.
4. Première activation et durée des Services de l’Espace Locataire – fin du contrat
La première mise à disposition des Services de l’Espace Locataire ne sera effectuée qu’à la prochaine date habituelle d’édition des différents documents liés au bail, sous réserve que la demande d’adhésion intervienne au minimum 10 jours ouvrés avant cette date.
L’adhésion aux Services de l’Espace Locataire est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par le Client à tout moment, en en formulant la demande à partir du formulaire de contact du site maisonducil.com.
En cas de changement d’adresse électronique (email), il appartient au Client d’en effectuer le changement dans l’onglet « Ma Fiche Client - Modifier mes coordonnées ». Si l’adresse électronique du Client n’est pas à jour, le Client ne recevra plus les emails qui lui seront adressés par LA MAISON DU CIL.
La résiliation du prélèvement automatique de ses factures entraine de fait l’annulation de l’adhésion au service de dématérialisation.
En cas d’annulation de l’adhésion aux Services de l’Espace Locataire, cela entraine la résiliation du service de dématérialisation. Le Client recevra ses prochaines factures sur support papier par courrier postal. Si le délai entre la résiliation et la facturation est trop court, le Client recevra une dernière version électronique.
En cas d’anomalie, LA MAISON DU CIL se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au site.
La rupture du bail entrainera la résiliation automatique des Services de l’Espace Locataire et de l’accès à cet Espace Locataire trois mois après la date de fin du contrat de location. Avant ce délai de 3 mois, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour archiver ses différents documents présents sur son espace Client.
En cas de besoin, LA MAISON DU CIL peut fournir, sur demande du Client, les documents sous format papier.
5. Le Service de Paiement en ligne de l’ESPACE LOCATAIRE
Ce service n’est accessible qu’aux utilisateurs identifiés comme locataires de logements et munis de leurs codes d’accès personnels à l’ESPACE LOCATAIRE.
Le service de paiement en ligne est réalisé via la plateforme de la banque partenaire et sous la responsabilité de cette dernière. Les paiements sont sécurisés par la banque.
6. Statut de l’avis d’échéance sur Internet
Les avis d’échéance et la liquidation de charges électroniques sont des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par LA MAISON DU CIL, au même titre que les documents en version papier.
Le Client peut imprimer ses documents à partir des fichiers PDF sur son imprimante personnelle. En cas de besoin, LA MAISON DU CIL peut fournir, sur demande du Client, l’un de ces documents sous format papier.
NB : Se référer aux dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 relative à la dématérialisation des factures ainsi qu’aux législations nationales prises pour son application.
7. Données à caractère personnel
Collecte de données personnelles, finalités et destinataires.
LA MAISON DU CIL, en qualité de responsable de traitement, collecte de données à caractère personnel via son site internet et met en œuvre des traitements automatisés de ces données.
Les informations qui sont collectées sur ce site permettent à LA MAISON DU CIL une gestion et un suivi des démarches réalisées en ligne par ses clients, une gestion des relations commerciales avec les utilisateurs du site (communication d’informations sur les produits de LA MAISON DU CIL, sur ses services, ses offres ou ses actions promotionnelles), et la réalisation d’études de marché ou de statistiques.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par le personnel de LA MAISON DU CIL, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée et seront conservées dans le respect des durées légales applicables.
LA MAISON DU CIL informe l’Utilisateur qu’elle respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition
Conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des informations le concernant et peut s’opposer au traitement de ses données personnelles.
L’utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données qui le concernent en adressant sa demande, accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité comportant la signature de son titulaire, au Correspondant Informatique et Liberté de la Maison du CIL, par courrier au siège social, Maison du CIL SA d’HLM - 12 Boulevard Roosevelt -02100 Saint-Quentin ou par email à : info.libertes@maisonducil.fr
Confidentialité et sécurité dans le traitement des données du Client
La Maison du CIL s’engage à traiter de façon confidentielle les données des Clients en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises, conformément aux dispositions des différentes règlementations en vigueur.
8. Loi Applicable
Les présentes conditions générales d’adhésion et d’accès sont soumises au droit français.
The End.